Désignation
La société Tactical Systems désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 91 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris. La société Tactical Systems met en place et dispense des formations pour les particuliers, membres des forces de l'ordre, militaires, intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, en agissant seul ou en partenariat pour certains modules avec une convention établit entre les 2 structures.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Tactical Systems pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Tactical Systems s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Conformément aux Article L.6353-1 et D.6353-1 du code du travail. Une convention de formation, une attestation de présence (feuille émargement), et une attestation ou diplôme seront fournies ainsi que tous les autres document et obligations légales (ADEF, CNAPS, QUALIOPI)

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (20%). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Un acompte de 30% vous sera demandé avant les formations.Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Tactical Systems aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Tactical Systems.

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Tactical Systems ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus (Sauf pour certaines unités du secteur officiel). Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse tacticalsystems00(@)gmail.com En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant total sera facturé au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Tactical Systems ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

​Interruption de Formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Tactical Systems. 
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées de formation suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences, de l’annulation ou de l’interruption de la formation. Le montant dû au titre de l’absence ou de l’interruption sera égal à 100% du prix de la formation non suivie.
Conformément à l’ART. L.6353-7 du code du travail, il est rappelé que si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le client peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas précis seules les prestations de formations effectivement suivies sont à payer à Tactical Systems.

*Pour les formations CQP A3P, l’examen ne pouvant être passé que si et seulement si le Stagiaire a suivi l’intégralité de la formation et tous ses modules, Tactical Systems s’engage dans la mesure du possible à proposer au Stagiaire une possibilité de rattrapage du(des) jours de formation non suivi(s) ou des modules non effectuées.

Descriptif
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le Directeur pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés  
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Tactical Systems sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant le RGPD, la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Tactical Systems et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de commerce de Paris.